Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, aux Services proposés par :

« DÔM LABS »,  domicilié au 36 rue Jourdan , 1060 , Bruxelles , Belgique inscrite sous le numéro de TVA : BE0760638168

Ci après dénommée « DÔM LABS »

1- CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par « DÔM LABS »  .

Le fait de passer commande à « DÔM LABS » implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le site (www.domlabs.bio) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. Seules les conditions particulières signées dans le cadre d’un contrat prévalent sur les conditions générales de vente DÔM LABS. Il est de la responsabilité du client de nous demander ces CGV ou de les chercher sur le site internet ou via le lien en bas de chaque devis. Les prestations offertes par DÔM LABS à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de vente.

DÔM LABS peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. DÔM LABS  prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante www.domlabs.bio), soit par le biais d’un affichage au bureau commercial. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

2- DEFINITIONS

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par DÔM LABS. La prestation peut désigner aussi bien intermédiation de DÔM LABS dans le cas d’une création de marque pour tiers , un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une prestation intellectuelle, la conception d’une identité visuelle , d’un site web ou d’une application, etc.

« Cahier des charges » désigne le document fourni par le client, ou réalisé en collaboration avec DÔM LABS décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par DÔM LABS et le client.

Le versement de la somme totale d’un devis ou d’un acompte est considéré comme une approbation et vaut de se fait une signature .

3/ OFFRE

– L’offre de DÔM LABS est constituée de prestations sous forme ,d’intermédiation , sourcing ,solutions, services, conseils dans les domaines :
• Cosmétique
• Du Design et de la conception d’une identité visuelle pour sa clientèle B2B ;
• Du Conseil en marketing et tout ce qui ait attrait au marketing pour pour sa clientèle B2B

4/ FORMATION DU CONTRAT

4.1 Nos offres et devis sont valables 10 jours ouvrables, prenant cours le jour de leur
envoi, sauf mention spécifique sur le devis et sont exclusivement sous l’incoterm Exworks (EXW) .

4.2 Les chiffres repris dans nos offres, devis ou bons de commande ne sont
contraignants à l’égard de DÔM LABS que dans la mesure où le client n’apporte
aucune modification au projet de référence.

4.3 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les
éléments contractuels.

4.4 Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une
majoration équivalente à sa valeur. Tout travail exécuté en urgence pourra faire l’objet
d’une augmentation de tarif.

4.5 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros.

4.6 Toute commande concernant la réalisation d’une prestation donne lieu au
versement préalable d’un acompte de 50 %, sauf précision sur le devis ou le bon de
commande et est plus précisément reprise comme suit :
– Établissement de l’offre de prix
– Validation des prix
– Établissement du devis en bonne et due forme
– Paiement de l’acompte de 50 %
– Envoi des échantillons version 1
– Corrections et remarques des échantillons par le client
– Envoi des échantillons version 2
– Validation écrite par email et paiement du reliquat restant de 50 % sous 10 jours
ouvrables suivant la validation écrite.
– Début de l’établissement du dossier réglementaire du ou des produits
– Conditionnement
– Expédition

4.7 En cas d’insatisfaction de l’échantillonnage version 2, il sera proposé jusqu’à 2
échantillonnages supplémentaires. Au-delà de 4 échantillonnages au total, un montant
de 50 € par envoi supplémentaire peut être demandé par DÔM LABS.

4.8 En cas de défaut ou de retard de paiement total ou partiel du prix de la prestation,
l’ensemble des prestations peuvent être suspendues après mise en demeure par
courrier avec demande d’accusé de réception. La vente peut être résolue de plein droit
au profit de DÔM LABS, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une
mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, DÔM LABS est en droit
d’arrêter la prestation ou de réclamer une compensation équivalente au taux d’intérêt
légal belge. Le taux d’intérêt légal est celui en vigueur le jour de la constatation de la
carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due et
court à compter de la date d’échéance du règlement. Les acomptes perçus restent
acquis

4.9 Un cas de force majeur empêchant DÔM LABS d’honorer la prestation dans ce cas une solution à l’amiable sera proposé .

5/ OFFRES ET DEVIS

Nos offres et devis sont valables 10 JOURS ouvrables et sont exclusivement sous  l’incoterm EXW ( Ex – Works )  , prenant cours le jour de leur envoi, sauf mention spécifique sur le Devis DÔM LABS. Les chiffres repris dans nos offres, devis ou bons de commande ne sont contraignants à l’égard de DÔM LABS que dans la mesure où le client n’apporte aucune modification au projet de référence.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels.
Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Tout travail exécuté en urgence pourra faire l’objet d’une augmentation de tarif.

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en Euros.

6/ TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de DÔM LABS , sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables.
En cas de hausse des tarifs impactant le client, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins 15 jours avant sa date d’application, et ouvrira le droit à une interruption par le client du contrat sans préavis et sans indemnité à payer.
A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement acceptés par le Client.

7/ LIVRAISON DE LA PRESTATION

7.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée par le transporteur du choix de DÔM LABS , sans formalité particulière. Sauf manifestation de DÔM LABS ou du CLIENT.

Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de 3 jours ouvrables à compter du jour de la réception dans le dépôt du transporteur, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels DÔM LABS ne peut donc être rendu responsable de dommages causés par le transport. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle , le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de DÔM LABS. A défaut de présentation du cahier des charges signés, les obligations de DÔM LABS sont strictement limitées à une considération minimale et superficielle au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation , les éléments mineurs fautes d’orthographes , packaging endommagé , grammages (+10% du poids du produit ), d’étiquettes décollés ,  etc … étant considérés comme parfaitement achevés.

7.2 Au vue de la nature des prestations de Dôm Labs , aucun délai de livraison donnée à titre purement indicatif n’est garanti. Même dans le cas d’un échange verbale ou par échange de mail ou tout autre support . DÔM LABS n’encourt aucune responsabilité en cas de  quelconque retard qu’il soit imputable ou non à des fournisseurs, à des sous traitant, à des prestataires,au transport, aux clients ou autres tiers, qu’il s’agisse ou non de force majeure.

7.3 Dôm Labs ne procède à aucun remboursement ni échange sauf en cas d’arrangement amiable ou de geste commercial à la libre discrétion de Dôm Labs. 

Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ( cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par DÔM LABS. Pour autant, DÔM LABS ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu.

8 / PROPRIÉTÉ

8.1 Tous les droits de propriété  industrielle, en ce compris les droits sur d’éventuels brevets, ou plus simplement tous les droits sur le contenu afférents aux développements spécifiques ( méthode de fabrication , machines et outils spécifiques utilisés , … ) réalisés lors de la prestation pour le client resteront la propriété de DÔM LABS à l’exception de la liste des ingrédients INCI dont le transfert de propriété est transmis au client à la réception de la totalité du devis .

9/ REFERENCE AUX CLIENTS

Le client n’autorise pas DÔM LABS à mentionner son nom ou sa dénomination sociale à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale sauf en cas de signature d’un accord stipulant l’inverse ou d’un accord tacite .

10/ ENGAGEMENT DE DÔM LABS

Respect de la commande
Le devis ou le bon de commande détaille les différentes caractéristiques de l’offre de prestation choisie par le Client. DÔM LABS met à disposition ses ressources conformément aux éléments fournis par le Client via le cahier des charges.

11/ ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à DÔM LABS des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.

Le Client s’engage à s’informer sur la législation en vigueur et notamment à procéder à l’élaboration de la partie réglementaire soit par le biais de Dôm Labs soit via l’organisme de son choix .

Le client s’engage à se mettre en ordre au niveau de la douane du pays de destination conformément à l’incoterm  EXW ( Ex Works ) qui prévaut pour toutes les commandes passé chez DÔM LABS .

Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de DÔM LABS ayant participé à la réalisation des travaux objet des prestations, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de 36 mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

12/ CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans les 5 jours de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

13/ DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la directive européenne sur les droits des consommateurs le client à le droit se rétracter d’un achat sans avoir à fournir de motif dans un délai de 14 jours calendaires ne sont pas inclus dans ce droit les produits/biens personnalisés.

14/ CONDITIONS DE RÉSILIATION :

Conformément au point 13 ,le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation et résilier celui-ci sans pénalité. En cas de résiliation par le Client, pour quelque cause que ce soit, y compris mais non limité à l’annulation unilatérale de la commande, l’abandon du projet ou l’incapacité de régler un solde restant dû, le Client sera tenu de verser à DÔM LABS une indemnité forfaitaire de mille deux cents (1 200) euros par produit commandé couvrant les frais de formulation, payable dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la signature de la convention de résiliation.

Si le montant de l’acompte versé par le Client à DÔM LABS excède la somme due au titre de cette indemnité, DÔM LABS s’engage à rembourser la différence sur le compte bancaire du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la signature de ladite convention de résiliation.

15/ LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. A NOTER QUE SEUL LES TRIBUNAUX DE BRUXELLES SONT COMPÉTENTS POUR FAIRE OFFICE DE JUGE ENTRE LES PARTIES .