{"id":4225,"date":"2020-03-31T17:47:48","date_gmt":"2020-03-31T17:47:48","guid":{"rendered":"https:\/\/domlabs.bio\/?page_id=4225"},"modified":"2025-05-22T16:58:54","modified_gmt":"2025-05-22T14:58:54","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/domlabs.bio\/eng\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"General conditions of sale"},"content":{"rendered":"
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General conditions of sale\n<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes (\u00ab CGV \u00bb) s’appliquent, sans restriction, ni r\u00e9serve, aux Services propos\u00e9s par :<\/strong><\/p>

\u00ab D\u00d4M LABS \u00bb,\u00a0 domicili\u00e9 au 500 Avenue Louise \/ 130\u00a0 , 1050 , Bruxelles , Belgique inscrite sous le num\u00e9ro de TVA : BE0760638168<\/strong><\/p>

Ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab D\u00d4M LABS \u00bb<\/strong><\/p>

1- CHAMPS D’APPLICATION :\u00a0<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 l’ensemble des produits et des services propos\u00e9s par \u00ab D\u00d4M LABS \u00bb\u00a0 .<\/strong><\/p>

Le fait de passer commande \u00e0 \u00ab D\u00d4M LABS \u00bb implique l’acceptation pleine et enti\u00e8re de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de service. Elles sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site (www.domlabs.bio) et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. Seules les conditions particuli\u00e8res sign\u00e9es dans le cadre d’un contrat pr\u00e9valent sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente D\u00d4M LABS. Il est de la responsabilit\u00e9 du client de nous demander ces CGV ou de les chercher sur le site internet ou via le lien en bas de chaque devis. Les prestations offertes par D\u00d4M LABS \u00e0 titre gratuit sont \u00e9galement r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/strong><\/p>

D\u00d4M LABS peut modifier, r\u00e9actualiser ou rectifier les pr\u00e9sentes, notamment afin de prendre en compte une \u00e9volution l\u00e9gislative, r\u00e9glementaire, jurisprudentielle et\/ou technique. D\u00d4M LABS\u00a0 pr\u00e9vient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions G\u00e9n\u00e9rales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible \u00e0 l’URL suivante www.domlabs.bio), soit par le biais d’un affichage au bureau commercial. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9es ou en cours d’ex\u00e9cution, sauf pour celles dont la dur\u00e9e restante est sup\u00e9rieure \u00e0 six mois \u00e0 la date de la modification. Dans ce cas les derni\u00e8res Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont mises en application entre les parties.<\/strong><\/p>

2- DEFINITIONS :\u00a0<\/strong><\/p>

Pour l’interpr\u00e9tation et la mise en \u0153uvre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, il est convenu que les termes ci-apr\u00e8s seront d\u00e9finis de la fa\u00e7on suivante :<\/strong>
\u00ab Prestation \u00bb d\u00e9signe ci-apr\u00e8s l’objet de la vente effectu\u00e9e par D\u00d4M LABS. La prestation peut d\u00e9signer aussi bien interm\u00e9diation de D\u00d4M LABS dans le cas d’une cr\u00e9ation de marque pour tiers , un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une prestation intellectuelle, la conception d\u2019une identit\u00e9 visuelle , d’un site web ou d’une application, etc.<\/strong><\/p>

\u00ab Cahier des charges \u00bb d\u00e9signe le document fourni par le client, ou r\u00e9alis\u00e9 en collaboration avec D\u00d4M LABS d\u00e9crivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des \u00e9ventuelles contraintes et sp\u00e9cificit\u00e9s concernant les conditions techniques d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un \u00e9l\u00e9ment contractuel qu’\u00e0 partir de l’instant o\u00f9 il est sign\u00e9 par les 2 parties. Tout cahier des charges non sign\u00e9 ou sign\u00e9 uniquement par l’une des parties est consid\u00e9r\u00e9 comme nul.<\/strong>
\u00ab \u00c9l\u00e9ment contractuel \u00bb d\u00e9signe un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale d\u00e8s lors qu’il est sign\u00e9 par D\u00d4M LABS et le client.<\/strong><\/p>

Le versement de la somme totale d’un devis ou d’un acompte est consid\u00e9r\u00e9 comme une approbation et vaut de se fait une signature .<\/strong><\/p>

3\/ OFFRE :\u00a0<\/strong><\/p>

– L’offre de D\u00d4M LABS est constitu\u00e9e de prestations sous forme ,d’interm\u00e9diation , sourcing ,solutions, services, conseils dans les domaines :<\/strong>
\u2022 Cosm\u00e9tique<\/strong>
\u2022 Du Design et de la conception d\u2019une identit\u00e9 visuelle pour sa client\u00e8le B2B ;<\/strong>
\u2022 Du Conseil en marketing et tout ce qui ait attrait au marketing pour pour sa client\u00e8le B2B<\/strong><\/p>

4\/ FORMATION DU CONTRAT :\u00a0<\/strong><\/p>

4.1 Nos offres et devis sont valables 10 jours ouvrables, prenant cours le jour de leur<\/strong>
envoi, sauf mention sp\u00e9cifique sur le devis et sont exclusivement sous l\u2019incoterm Exworks (EXW) .<\/strong><\/p>

4.2 Les chiffres repris dans nos offres, devis ou bons de commande ne sont<\/strong>
contraignants \u00e0 l\u2019\u00e9gard de D\u00d4M LABS que dans la mesure o\u00f9 le client n\u2019apporte<\/strong>
aucune modification au projet de r\u00e9f\u00e9rence.<\/strong><\/p>

4.3 Les conditions de l\u2019offre concernent exclusivement les prestations sp\u00e9cifi\u00e9es sur les<\/strong>
\u00e9l\u00e9ments contractuels.<\/strong><\/p>

4.4 Toute prestation suppl\u00e9mentaire et non pr\u00e9vue sur ces derniers fera l\u2019objet d\u2019une<\/strong>
majoration \u00e9quivalente \u00e0 sa valeur ( s\u00e9rigraphie , impression 3D , laminage , packaging secondaire , …)\u00a0<\/strong><\/p>

4.5 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipul\u00e9 hors taxes et exprim\u00e9 en euros.<\/strong><\/p>

4.6 Toute commande concernant la r\u00e9alisation d\u2019une prestation donne lieu au<\/strong>
versement pr\u00e9alable d\u2019un acompte de 50 %, sauf pr\u00e9cision sur le devis ou le bon de<\/strong>
commande et est plus pr\u00e9cis\u00e9ment reprise comme suit :<\/strong>
– \u00c9tablissement de l’offre de prix<\/strong>
– Validation des prix<\/strong>
– \u00c9tablissement du devis en bonne et due forme<\/strong>
– Paiement de l\u2019acompte de 50 %<\/strong>
– Envoi des \u00e9chantillons version 1<\/strong>
– Corrections et remarques des \u00e9chantillons par le client<\/strong>
– Envoi des \u00e9chantillons version 2<\/strong>
– Validation \u00e9crite par email et paiement du reliquat restant de 50 % sous 10 jours<\/strong>
ouvrables suivant la validation \u00e9crite.<\/strong>
– D\u00e9but de l\u2019\u00e9tablissement du dossier r\u00e9glementaire du ou des produits<\/strong>
– Conditionnement<\/strong>
– Exp\u00e9dition<\/strong><\/p>

4.7 En cas d\u2019insatisfaction de l’\u00e9chantillonnage version 2, il sera propos\u00e9 jusqu’\u00e0 2<\/strong>
\u00e9chantillonnages suppl\u00e9mentaires. Au-del\u00e0 de 4 \u00e9chantillonnages au total, un montant<\/strong>
de 50 \u20ac par envoi suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre demand\u00e9 par D\u00d4M LABS.<\/strong><\/p>

4.8\u00a0En cas de d\u00e9faut ou de retard de paiement total ou partiel du prix de la prestation,\u00a0l\u2019ensemble des prestations pourra \u00eatre suspendu apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par simple mail. La vente pourra \u00eatre r\u00e9solue de plein droit au profit de D\u00d4M LABS, la r\u00e9solution prenant effet deux semaines apr\u00e8s l\u2019envoi de la mise en demeure ou du mail rest\u00e9 sans r\u00e9ponse.\u00a0<\/span>Dans cette situation, D\u00d4M LABS sera en droit d\u2019interrompre la prestation et de r\u00e9clamer une compensation calcul\u00e9e sur la base du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal belge en vigueur \u00e0 la date de la constatation de la carence. Cette p\u00e9nalit\u00e9 sera appliqu\u00e9e au montant hors taxe restant d\u00fb et prendra effet \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance initiale du paiement.\u00a0<\/span>Les acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s resteront acquis par D\u00d4M LABS en compensation des frais engag\u00e9s.<\/span><\/strong><\/p>

4.9\u00a0<\/span>Tout travail ex\u00e9cut\u00e9 en urgence pourra faire l\u2019objet<\/span>
d\u2019une augmentation de tarif.<\/span><\/p>

5\/ OFFRES ET DEVIS :\u00a0<\/strong><\/p>

Nos offres et devis sont valables 10 JOURS ouvrables et sont exclusivement sous\u00a0 l’incoterm EXW ( Ex – Works )\u00a0 , prenant cours le jour de leur envoi, sauf mention sp\u00e9cifique sur le Devis D\u00d4M LABS. Les chiffres repris dans nos offres, devis ou bons de commande ne sont contraignants \u00e0 l’\u00e9gard de D\u00d4M LABS que dans la mesure o\u00f9 le client n’apporte aucune modification au projet de r\u00e9f\u00e9rence.<\/strong>
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations sp\u00e9cifi\u00e9es sur les \u00e9l\u00e9ments contractuels.<\/strong>
Toute prestation suppl\u00e9mentaire et non pr\u00e9vue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration \u00e9quivalente \u00e0 sa valeur. Tout travail ex\u00e9cut\u00e9 en urgence pourra faire l’objet d’une augmentation de tarif.<\/strong><\/p>

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipul\u00e9 hors taxes et exprim\u00e9 en Euros.<\/strong><\/p>

6\/ TARIFS :\u00a0<\/strong><\/p>

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles aupr\u00e8s de D\u00d4M LABS , sur simple demande. Ils sont exprim\u00e9s hors taxes et sont r\u00e9visables.<\/strong>
En cas de hausse des tarifs impactant le client, la modification correspondante sera notifi\u00e9e au Client au moins 15 jours avant sa date d’application, et ouvrira le droit \u00e0 une interruption par le client du contrat sans pr\u00e9avis et sans indemnit\u00e9 \u00e0 payer.<\/strong>
A d\u00e9faut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du d\u00e9lai indiqu\u00e9 ci-dessus, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement accept\u00e9s par le Client.<\/strong><\/p>

7\/ LIVRAISON DE LA PRESTATION :\u00a0<\/strong><\/p>

7.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectu\u00e9e par le transporteur du choix de D\u00d4M LABS , sans formalit\u00e9 particuli\u00e8re. Sauf manifestation de D\u00d4M LABS ou du CLIENT.<\/strong><\/p>

Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT consid\u00e8re que la prestation n’est pas conforme \u00e0 la commande, il doit dans une p\u00e9riode de 3 jours ouvrables \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception dans le d\u00e9p\u00f4t du transporteur, d\u00e9clarer par \u00e9crit le dysfonctionnement des vices qu’il impute \u00e0 la prestation, et fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de ceux-ci. En tout \u00e9tat de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans les \u00e9l\u00e9ments contractuels D\u00d4M LABS ne peut donc \u00eatre rendu responsable de dommages caus\u00e9s par le transport. En particulier, en cas de r\u00e9clamation sur une prestation essentiellement immat\u00e9rielle , le cahier des charges reste le document de r\u00e9f\u00e9rence auquel les deux parties doivent se r\u00e9f\u00e9rer pour \u00e9valuer si la prestation est conforme aux sp\u00e9cificit\u00e9s du projet. Seuls les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans ce document sont consid\u00e9r\u00e9s comme relevant des obligations de D\u00d4M LABS. A d\u00e9faut de pr\u00e9sentation du cahier des charges sign\u00e9s, les obligations de D\u00d4M LABS sont strictement limit\u00e9es \u00e0 une consid\u00e9ration minimale et superficielle au regard des prestations mentionn\u00e9es dans les \u00e9l\u00e9ments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se pr\u00e9valoir que d’une absence de r\u00e9alisation de la prestation , les \u00e9l\u00e9ments mineurs fautes d’orthographes , packaging endommag\u00e9 , grammages (+10% du poids du produit ), d’\u00e9tiquettes d\u00e9coll\u00e9s ,\u00a0 etc … \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s comme parfaitement achev\u00e9s.<\/strong><\/p>

7.2 Au vue de la nature des prestations de D\u00f4m Labs , aucun d\u00e9lai de livraison donn\u00e9e \u00e0 titre purement indicatif n’est garanti. M\u00eame dans le cas d’un \u00e9change verbale ou par \u00e9change de mail ou tout autre support . D\u00d4M LABS n’encourt aucune responsabilit\u00e9 en cas de\u00a0 quelconque retard qu’il soit imputable ou non \u00e0 des fournisseurs, \u00e0 des sous traitant, \u00e0 des prestataires,au transport, aux clients ou autres tiers, qu’il s’agisse ou non de force majeure.<\/strong><\/p>

7.3 D\u00f4m Labs ne proc\u00e8de \u00e0 aucun remboursement ni \u00e9change sauf en cas d’arrangement amiable ou de geste commercial \u00e0 la libre discr\u00e9tion de D\u00f4m Labs.\u00a0 <\/strong><\/p>

Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les d\u00e9lais convenus les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de la prestation ( cahier des charges, etc.), ce fait a pour cons\u00e9quence directe de retarder la r\u00e9alisation et donc la livraison de la prestation par D\u00d4M LABS. Pour autant, D\u00d4M LABS ne saurait en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu.<\/strong><\/p>

8 \/\u00a0PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET DROITS D\u2019UTILISATION :<\/span><\/strong><\/p>

Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9\u00a0 industrielle, en ce compris les droits sur d\u2019\u00e9ventuels brevets, ou plus simplement tous les droits sur le contenu aff\u00e9rents aux d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques ( m\u00e9thode de fabrication , machines et outils sp\u00e9cifiques utilis\u00e9s , … ) r\u00e9alis\u00e9s lors de la prestation pour le client resteront la propri\u00e9t\u00e9 de D\u00d4M LABS \u00e0 l\u2019exception de la liste des ingr\u00e9dients INCI dont le transfert de propri\u00e9t\u00e9 est transmis au client\u00a0au paiement int\u00e9gral des sommes dues par le Client.\u00a0.<\/strong><\/p>

9\/ REFERENCE AUX CLIENTS :\u00a0<\/strong><\/p>

Le client autorise D\u00d4M LABS \u00e0 mentionner son nom ou sa d\u00e9nomination sociale \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rences aux fins de sa propre promotion commerciale sauf en cas de signature d’un accord stipulant l’inverse .<\/strong><\/p>

10\/ ENGAGEMENT DE D\u00d4M LABS :\u00a0<\/strong><\/p>

Respect de la commande<\/strong>
Le devis ou le bon de commande d\u00e9taille les diff\u00e9rentes caract\u00e9ristiques de l’offre de prestation choisie par le Client. D\u00d4M LABS met \u00e0 disposition ses ressources conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments fournis par le Client via le cahier des charges. <\/strong><\/p>

11\/ ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DU CLIENT :\u00a0<\/strong><\/p>

Les informations diffus\u00e9es sur le site Internet par le Client apr\u00e8s sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilit\u00e9.<\/strong><\/p>

Le Client s’engage \u00e0 fournir \u00e0 D\u00d4M LABS des donn\u00e9es loyales, de qualit\u00e9 et conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/strong><\/p>

Le Client s’engage \u00e0 s’informer sur la l\u00e9gislation en vigueur et notamment \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9laboration de la partie r\u00e9glementaire soit par le biais de D\u00f4m Labs soit via l’organisme de son choix .<\/strong><\/p>

Le client s’engage \u00e0 se mettre en ordre au niveau de la douane du pays de destination conform\u00e9ment \u00e0 l’incoterm\u00a0 EXW ( Ex Works ) qui pr\u00e9vaut pour toutes les commandes pass\u00e9 chez D\u00d4M LABS .<\/strong><\/p>

Le Client s’engage \u00e0 ne pas d\u00e9baucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de D\u00d4M LABS ayant particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux objet des prestations, pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat et jusqu’\u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de 36 mois \u00e0 compter de la cessation des relations contractuelles.<\/strong><\/p>

12\/ CONFIDENTIALITE :\u00a0<\/strong><\/p>

Chacune des parties au pr\u00e9sent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs \u00e0 consid\u00e9rer comme confidentiels, pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat et apr\u00e8s son expiration, les documents, syst\u00e8mes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance \u00e0 l’occasion de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, et \u00e0 ne pas les utiliser en dehors des besoins du pr\u00e9sent accord.<\/strong>
Ne sont pas concern\u00e9es par cette obligation de confidentialit\u00e9 les informations tomb\u00e9es dans le domaine public ou dont la r\u00e9v\u00e9lation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par \u00e9crit par la partie concern\u00e9e.<\/strong>
Le contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, sans formalit\u00e9 judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipul\u00e9es aux pr\u00e9sentes ou aux Conditions Particuli\u00e8res ou \u00e0 la Commande, et ne rem\u00e9diait pas \u00e0 ce manquement dans les 5 jours de la r\u00e9ception d’une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnit\u00e9 et sans pr\u00e9judice des sommes restant dues et de tous dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/strong><\/p>

13\/ DROIT DE RETRACTATION :\u00a0<\/strong><\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne sur les droits des consommateurs le client \u00e0 le droit se r\u00e9tracter d’un achat sans avoir \u00e0 fournir de motif dans un d\u00e9lai de 14 jours calendaires ne sont pas inclus dans ce droit les produits\/biens personnalis\u00e9s. <\/strong><\/p>

14\/ CONDITIONS DE R\u00c9SILIATION :<\/strong><\/p>

Une fois la production lanc\u00e9e, aucune r\u00e9siliation ne pourra \u00eatre accept\u00e9e, et le Client sera tenu de r\u00e9gler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant convenu.<\/strong><\/p>

En cas de r\u00e9siliation par le Client avant le d\u00e9but de la fabrication, pour quelque raison que ce soit (y compris mais non limit\u00e9 \u00e0 l\u2019annulation unilat\u00e9rale de la commande, l\u2019abandon du projet ou l\u2019incapacit\u00e9 de r\u00e9gler un solde restant d\u00fb), le Client devra verser \u00e0 D\u00d4M LABS une indemnit\u00e9 forfaitaire de mille deux cents (1 200) euros par produit command\u00e9. Cette indemnit\u00e9 couvre non seulement les frais de formulation engag\u00e9s, mais \u00e9galement le temps et les ressources consacr\u00e9s au projet du Client, qui n\u2019ont pas pu \u00eatre allou\u00e9s \u00e0 d\u2019autres projets. Cette indemnit\u00e9 sera payable dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la signature de la convention de r\u00e9siliation.<\/strong><\/p>

15\/ FORCE MAJEURE :\u00a0<\/strong><\/p>

D\u00d4M LABS ne saurait \u00eatre tenu responsable de l\u2019inex\u00e9cution ou du retard dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que d\u00e9finie par la loi belge, incluant notamment, mais non exclusivement, les catastrophes naturelles, les pand\u00e9mies, les conflits arm\u00e9s, les gr\u00e8ves, les interruptions des services de transport ou d\u2019approvisionnement, ou toute autre circonstance \u00e9chappant raisonnablement \u00e0 son contr\u00f4le. Dans ce cas, les obligations de D\u00d4M LABS seront suspendues pendant la dur\u00e9e de l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure.<\/strong><\/p>

16\/ DONN\u00c9ES PERSONNELLES :\u00a0<\/strong><\/p>

D\u00d4M LABS respecte les r\u00e9glementations en vigueur concernant la protection des donn\u00e9es personnelles, notamment le RGPD. Les donn\u00e9es collect\u00e9es dans le cadre de la relation contractuelle sont utilis\u00e9es exclusivement pour la gestion de la commande, la facturation, et la communication avec le Client. Le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, et de suppression de ses donn\u00e9es personnelles en contactant D\u00d4M LABS par email.<\/strong><\/p>

17\/ RESPONSABILIT\u00c9 LIMIT\u00c9E :<\/strong><\/p>

D\u00d4M LABS ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des dommages indirects ou immat\u00e9riels subis par le Client, y compris, mais non exclusivement, les pertes de profit, pertes d\u2019exploitation, ou atteintes \u00e0 l\u2019image de marque. La responsabilit\u00e9 de D\u00d4M LABS est strictement limit\u00e9e au montant pay\u00e9 par le Client dans le cadre de la prestation concern\u00e9e.<\/strong><\/p>

18\/ VALIDIT\u00c9 PARTIELLE :<\/strong><\/p>

Si une disposition des pr\u00e9sentes CGV \u00e9tait jug\u00e9e nulle, invalide, ou inapplicable par une juridiction comp\u00e9tente, les autres dispositions des CGV demeureront pleinement valides et applicables. Les parties conviennent de n\u00e9gocier de bonne foi une disposition de remplacement qui refl\u00e8te au mieux l’intention initiale.<\/strong><\/p>

19\/ CLAUSE DE NON-CONCURRENCE :\u00a0<\/strong><\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas reproduire, utiliser, ou diffuser \u00e0 des tiers les proc\u00e9d\u00e9s, m\u00e9thodes, ou savoir-faire de D\u00d4M LABS pour son propre compte ou celui d\u2019un tiers concurrent, pendant une dur\u00e9e de 24 mois apr\u00e8s la fin de la relation contractuelle, sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/strong><\/p>

20\/ LITIGES :\u00a0<\/strong><\/p>

En cas de difficult\u00e9s ou de diff\u00e9rend entre les parties \u00e0 l’occasion de l’interpr\u00e9tation, de l’ex\u00e9cution ou de la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du pr\u00e9sent contrat. <\/strong><\/p>

A NOTER QUE SEUL LES TRIBUNAUX DE BRUXELLES SONT COMP\u00c9TENTS POUR FAIRE OFFICE DE JUGE ENTRE LES PARTIES .<\/strong><\/p>

\u00a0<\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes (\u00ab CGV \u00bb) s’appliquent, sans restriction, ni r\u00e9serve, aux Services propos\u00e9s par : \u00ab D\u00d4M LABS \u00bb,\u00a0 domicili\u00e9 au 500 Avenue Louise \/ 130\u00a0 , 1050 , Bruxelles , Belgique inscrite sous le num\u00e9ro de TVA : BE0760638168 Ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab D\u00d4M LABS \u00bb […]<\/p>\n","protected":false},"author":17,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_joinchat":[],"footnotes":""},"class_list":["post-4225","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - D\u00f4m Labs<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"D\u00e9couvrez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui r\u00e9gissent notre relation commerciale.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"D\u00e9couvrez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui r\u00e9gissent notre relation commerciale.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/domlabs.bio\/eng\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"D\u00d4M LABS\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/domlabslaboratoire\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-05-22T14:58:54+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/domlabs.bio\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/Logo-horizontal-avec-fond-blanc.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1472\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/domlabs.bio\\\/conditions-generales-de-vente\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/domlabs.bio\\\/conditions-generales-de-vente\\\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - 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